Informations légales obligatoires de votre
agence web Oise et conditions générales de vente pour
la création de sites internet à Compiègne, Soissons,
Senlis, Chantilly.
Dernière mise à jour : Décembre 2024
Dénomination sociale : Le Labo® SARL
Forme juridique : Société à Responsabilité Limitée (SARL)
Capital social : 1 000€
Numéro SIRET : [À compléter - 14 chiffres]
Code APE/NAF : 6201Z (Programmation informatique)
Numéro TVA Intracommunautaire : FR[À compléter]
Le Labo® SARL
[Adresse complète à compléter]
[Code postal] [Ville]
FRANCE
Gérant : [BOUVIER LOÏC]
Email : [email protected]
Téléphone : 06 40 67 47 99
Horaires : Lundi au Vendredi, 9h-18h
Hébergeur : OVHcloud
Raison sociale : OVH SAS
Adresse : 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France
Téléphone : +33 (0)9 72 10 10 07
Site web : www.ovhcloud.com
⚠️ Important : Les présentes conditions générales de vente s'appliquent de plein droit à toute commande de services proposés par Le Labo® SARL.
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre la société Le Labo® SARL et ses clients pour la prestation de services de création de sites internet, comprenant :
Processus de commande :
Tarification :
Modalités de paiement :
Délais d'exécution indicatifs :
Conditions de respect des délais :
Le client s'engage à :
Garanties de Le Labo® :
Limitations de responsabilité :
⚠️ Important : Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du consommateur.
Cependant, Le Labo® accorde une garantie satisfaction de 30 jours permettant l'annulation du contrat et le remboursement intégral en cas d'insatisfaction du client.
Droits sur le site créé :
Résiliation :
Force majeure :
Sont considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles et indépendants de leur volonté.
Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.
En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut d'accord, le litige sera porté devant les tribunaux français compétents.
Médiation : Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, nous proposons un dispositif de médiation de la consommation. Le médiateur "Médiation Solution" peut être saisi sur www.mediation-solution.com
🛡️ Engagement de confidentialité : Le Labo® s'engage à protéger la vie privée de ses utilisateurs et à respecter la réglementation RGPD.
Responsable du traitement des données :
Le Labo® SARL
[Adresse complète]
Email : [email protected]
Téléphone : 06 40 67 47 99
Types de données collectées :
Vos données sont utilisées pour :
Fondements juridiques :
Accès aux données :
⚠️ Aucune vente ou location de données : Vos données ne sont jamais vendues ou louées à des tiers.
Durées de conservation :
Vous disposez des droits suivants :
Connaître les données que nous détenons sur vous
Corriger vos données inexactes ou incomplètes
Supprimer vos données dans certains cas
Restreindre le traitement de vos données
Récupérer vos données dans un format structuré
Vous opposer au traitement pour motifs légitimes
📧 Exercice de vos droits :
Pour exercer ces droits, contactez-nous par email à
[email protected]
ou par courrier postal avec justificatif d'identité.
Délai de réponse : 1 mois maximum.
Utilisation des cookies :
Gestion des cookies : Vous pouvez paramétrer vos préférences via le bandeau cookies ou dans les paramètres de votre navigateur.
Mesures de sécurité mises en place :
Réclamation auprès de la CNIL :
Si vous estimez que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez
introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de
l'Informatique et des Libertés (CNIL).
CNIL
3 Place de Fontenoy - TSA 80715
75334 PARIS CEDEX 07
Tél : +33 (0)1 53 73 22 22
Site :
www.cnil.fr
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Droits réservés :
Utilisation autorisée :
Utilisations interdites :
Le Labo® ne peut être tenu responsable :
Assurance Responsabilité Civile Professionnelle :
Le Labo® SARL est couverte par une assurance responsabilité civile
professionnelle.
Assureur : [Nom de la compagnie d'assurance]
Police n° : [Numéro de police]
Couverture : [Montant de la garantie]€
Zone géographique : France et Union Européenne
Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, Le Labo® propose un service de médiation gratuit.
Médiateur : Médiation Solution
Site web :
www.mediation-solution.com
Adresse : 222 Avenue de la Marne, 56000 Vannes
Email : [email protected]
La Commission européenne met à disposition une plateforme de résolution en ligne des litiges pour les consommateurs européens :
Plateforme RLL : https://ec.europa.eu/consumers/odr/
Assujettissement à la TVA : Le Labo® SARL est assujettie à la TVA française.
Le Labo® s'engage à :
Pour toute question concernant ces mentions légales :
Email : [email protected]
Réponse : Sous 24h ouvrées
Horaires : 9h-18h (Lun-Ven)
Email : [email protected]
Objet : Questions RGPD et données personnelles
Évolution des mentions légales :
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Notre équipe est à votre disposition pour clarifier tous les points légaux et vous accompagner en toute transparence.